Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.

Article 1 – Vendeur

ADS13 est un nom commercial exploité par Houseme Boukarraa, entrepreneur individuel (EI) immatriculé au Registre national des entreprises (RNE).
SIREN : 907 533 004 — SIRET : 907 533 004 00020 — Code APE : 4791B
Adresse : 46A rue du Brouaz, 74100 Annemasse, France
E-mail : contact@ads13.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur ads13.fr par des consommateurs, pour une livraison en France métropolitaine. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site.

Article 3 – Produits : colis mystères

ADS13 vend des colis mystères préparés à la main. Chaque fiche produit précise le nombre d'articles et les catégories de produits contenus. Le contenu exact est une surprise : il n'est pas communiqué avant la réception et varie d'un colis à l'autre. Les photos présentées sur le site sont des illustrations d'ambiance et ne constituent pas un engagement sur le contenu exact du colis. Le client peut indiquer, à titre informatif, le destinataire, sa tranche d'âge et l'occasion : ADS13 en tient compte pour la sélection, sans que cela constitue un engagement sur un article précis. Les jouets destinés aux enfants sont conformes aux normes CE et adaptés à la tranche d'âge indiquée.

Gamme Prestige et Colis d'Exception. Pour les colis de la gamme Prestige et le Colis d'Exception, ADS13 garantit que la valeur publique (prix de vente public constaté en France du ou des produits neufs) est au moins égale au prix payé par le client, au montant indiqué sur la fiche produit. Seule la nature exacte du produit reste une surprise ; sa valeur ne dépend d'aucun tirage au sort. Les produits sont neufs et authentiques ; pour le Colis d'Exception, une preuve d'achat ou un certificat d'authenticité est fourni. Les marques découvertes à l'ouverture appartiennent à leurs titulaires respectifs ; ADS13 n'est ni affilié ni partenaire de ces marques. Les commandes de Colis d'Exception peuvent faire l'objet d'une vérification d'identité ou d'adresse avant expédition ; en l'absence de vérification, la commande est annulée et intégralement remboursée.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif de sa commande puis la valide avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est adressé. ADS13 se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors du paiement, via la solution sécurisée de Shopify. La commande est traitée après confirmation du paiement.

Article 7 – Livraison

Les colis sont expédiés par Chronopost en France métropolitaine. Le délai de livraison estimé est de 72 heures ouvrées maximum après l'expédition, qui intervient sous 24 à 48 heures ouvrées après la commande. Si le client indique une date de livraison souhaitée, ADS13 organise l'expédition pour que le colis arrive au plus tard à cette date, dans la limite des délais de Chronopost. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition. En cas de retard important, le client peut demander l'annulation de la commande dans les conditions de l'article L.216-2 du Code de la consommation. Le client est invité à vérifier l'état du colis et du sceau ADS13 à la réception et à formuler toute réserve auprès du transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail) à l'adresse indiquée à l'article 1. Le colis doit être retourné complet, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du tarif standard), intervient dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, ADS13 pouvant le différer jusqu'à la réception du colis retourné ou de la preuve de son expédition. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits d'hygiène ou cosmétiques descellés après la livraison. Les modalités pratiques figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la livraison, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit défectueux ou non conforme, le client contacte ADS13 à l'adresse indiquée à l'article 1 ; les frais de retour sont alors à la charge d'ADS13.

Article 10 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client peut écrire à l'adresse e-mail indiquée à l'article 1.

Article 11 – Médiation

En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.